Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

de la boutique en ligne VIYA Studio (France – consommateurs)

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues entre :

  • Le Vendeur :
    VIYA Studio
    Dénomination sociale : VIYA STUDIO (VIYA STUDIO) (VA)
    Forme juridique : SAS, société par actions simplifiée
    Siège social : ROUTE DE SAN PELLEGRINO 20213 PENTA DI CASINCA
    N° SIREN / SIRET : 99273825200012
    N° TVA intracommunautaire : FR03992738252
    Email de contact : contact@viya-studio.com

(ci-après le « Vendeur » ou « VIYA Studio »)

et

  • Toute personne physique consommateur, au sens du Code de la consommation, résidant en France métropolitaine et effectuant un achat sur le site internet accessible à l’adresse : https://viya-studio.com

(ci-après le « Client »).

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

 

Article 2 – Produits

Les produits proposés à la vente sur le Site sont notamment :

  • Chaussettes grip pour Pilates / Yoga et activités associées,

  • Accessoires de bien-être (chouchous satinés, coffrets / bundles incluant tasse, chaussettes, accessoires…),

  • Plus généralement, tout produit décrit sur les fiches produits du Site.

Chaque produit fait l’objet d’une description précise (prix, caractéristiques essentielles, composition, coloris, tailles, etc.). Les photographies et visuels présentés sur le Site n’ont pas de valeur contractuelle mais visent à illustrer les produits de la manière la plus fidèle possible. De légères différences (notamment de couleur) peuvent exister selon les écrans et les séries de fabrication.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

 

 

Article 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison applicables sont indiqués au Client :

  • avant la validation définitive de sa commande,

  • et récapitulés dans l’email de confirmation.

VIYA Studio se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur typographique manifeste sur le prix (ex : prix dérisoire), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande.

 

 

Article 4 – Commande

4.1. Processus de commande

Le Client sélectionne le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier virtuel.

Avant de valider la commande, le Client peut :

  • vérifier les détails de sa commande,

  • corriger d’éventuelles erreurs,

  • prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet.

La vente n’est considérée comme définitive qu’après :

  1. Validation du paiement par le Client,

  2. Réception par le Client de l’email de confirmation de commande envoyé par VIYA Studio.

VIYA Studio se réserve le droit de refuser toute commande :

  • anormale ou frauduleuse,

  • passée de mauvaise foi,

  • ou pour tout motif légitime (par exemple, litige antérieur relatif au paiement).

4.2. Disponibilité

En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de la commande (erreur de stock, série épuisée, etc.), VIYA Studio en informera le Client dans les meilleurs délais et proposera :

  • soit un produit équivalent,

  • soit le remboursement du produit indisponible.

 

 

Article 5 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment (à adapter) :

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.) via la solution sécurisée [Stripe / Shopify Payments],

  • Apple Pay / Google Pay (le cas échéant),

  • Tout autre moyen indiqué sur le Site au moment de la commande.

Les transactions sont sécurisées par Shopify Payments, fournisseur de services de paiement, de sorte que VIYA Studio n’a jamais accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.

 

 

Article 6 – Livraison

6.1. Zone de livraison

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine (et Corse).
Les DOM-TOM et autres pays ne sont pas desservis, sauf mention contraire sur le Site.

6.2. Modes et délais

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande, par l’intermédiaire de transporteurs tiers (ex. : La Poste / Colissimo, Mondial Relay, Chronopost, etc.).

Les délais indicatifs sont, en règle générale, de 2 à 7 jours ouvrés à compter de l’expédition. Ces délais sont indicatifs ; un éventuel dépassement raisonnable ne saurait ouvrir droit à dommages et intérêts.

6.3. Réception

À la réception du colis, il appartient au Client de vérifier l’état du colis et des produits. En cas de colis endommagé (colis ouvert, produit manquant ou détérioré), le Client doit :

  • émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur,

  • et informer VIYA Studio par email dans un délai raisonnable, idéalement 48 h.

 

 

Article 7 – Droit de rétractation (ventes à distance)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

7.1. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut :

  • envoyer un email à contact@viya-studio.com en exprimant clairement sa volonté de se rétracter, en mentionnant :

    • son nom,

    • son numéro de commande,

    • les produits concernés,

et/ou utiliser tout autre formulaire conforme prévu par le Code de la consommation.

Le Client dispose ensuite d’un nouveau délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour renvoyer les produits.

7.2. Conditions de retour

Les produits doivent être retournés :

  • dans leur état neuf, non portés, non lavés, non endommagés,

  • avec toutes les étiquettes, accessoires et emballages d’origine (coffret, box, etc.),

  • dans un emballage approprié garantissant leur protection.

Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, VIYA Studio se réserve le droit de refuser les retours de produits textiles manifestement portés, salis, endommagés ou présentant des traces d’utilisation (ex. chaussettes usées).

Les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (ex. marquage spécifique) ne bénéficient pas du droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 3° du Code de la consommation.

7.3. Frais de retour

Sauf erreur imputable à VIYA Studio (produit défectueux, erreur de référence, etc.), les frais de retour sont à la charge du Client.

VIYA Studio recommande l’envoi suivi avec preuve de dépôt. Le Client reste responsable de tout risque lié au retour jusqu’à réception effective par VIYA Studio.

7.4. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues ci-dessus, VIYA Studio rembourse le Client :

  • du prix du ou des produits retournés,

  • ainsi que des frais de livraison initiaux au tarif standard (hors options express).

Le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle VIYA Studio est informé de la décision de rétractation. VIYA Studio peut différer le remboursement jusqu’à récupération effective des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition.

 

 

Article 8 – Retours hors rétractation (échange, produit défectueux)

En cas de produit :

  • non conforme à la commande,

  • ou présentant un défaut apparent à la réception,

le Client doit contacter VIYA Studio dans les meilleurs délais, à l’adresse contact@viya-studio.com, avec :

  • numéro de commande,

  • description du problème,

  • photos à l’appui.

Après vérification, VIYA Studio proposera :

  • un remplacement du produit,

  • ou un remboursement,

  • ou tout autre solution amiable.

Les modalités pratiques (étiquette retour, frais, etc.) seront précisées par email.

 

 

Article 9 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de plein droit :

  • de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

  • de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9.1. Garantie légale de conformité

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,

  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût fixées par la loi,

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

9.2. Garantie des vices cachés

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du bien vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

Article 10 – Responsabilité

VIYA Studio ne saurait être tenue responsable :

  • des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits (ex. usage non conforme à leur destination, non-respect des consignes d’entretien ou de sécurité),

  • des interruptions du Site ou des bugs informatiques,

  • ou encore de tout fait imputable à un tiers (prestataire de paiement, transporteur, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité de VIYA Studio est limitée au montant de la commande litigieuse.

 

 

Article 11 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments reproduits sur le Site (marque, logo VIYA Studio, photographies, visuels, textes, vidéos, charte graphique, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et/ou le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion, exploitation, intégrale ou partielle, de quelque manière que ce soit, de ces éléments, sans l’autorisation écrite et préalable de VIYA Studio, est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

 

 

Article 12 – Données personnelles

Dans le cadre de l’exécution des commandes et de la gestion de la relation client, VIYA Studio collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client.

Les modalités de traitement de ces données (finalités, base légale, destinataires, durées de conservation, droits du Client) sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

 

 

Article 13 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à VIYA Studio.

VIYA Studio est en cours d’adhésion à un organisme de médiation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées et mises à jour dans les présentes CGV dès que possible.

En attendant, le Client peut consulter la liste des médiateurs de la consommation sur le site officiel de la médiation : www.mediation-conso.fr.

Par ailleurs, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

 

 

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents, conformément aux règles de droit commun.

 

 

Article 15 – Modification des CGV

VIYA Studio se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande telle que validée par le Client.